DECISION DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS - DROITS DE LA DEFENSE
En principe
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’État a considéré qu’un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n’était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n’était pas contestée et que le recours aux images n’était pas destiné à établir la matérialité des faits2. A contrario, si la matérialité des faits est contestée par le plaignant et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images (la commission souligne).
En l’espèce
Puisque des images ont été utilisées pour établir la matérialité des faits, il appartenait à la direction d’en assurer un visionnage contradictoire. Dans la motivation de la décision disciplinaire, la direction indique avoir visionné ces images, et elle a confirmé à l’audience que le plaignant et son conseil n’y avaient pas eu accès. Dans ces conditions, les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à entraîner l’annulation de la décision attaquée.
La plainte est fondée.
En principe
Par son arrêt n° 240.366 du 9 janvier 2018, le Conseil d’État a considéré qu’un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance n’était pas requis lorsque la matérialité des faits reprochés n’était pas contestée et que le recours aux images n’était pas destiné à établir la matérialité des faits2. A contrario, si la matérialité des faits est contestée par le plaignant et si le recours aux images est destiné à tenter d’établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images (la commission souligne).
En l’espèce
Puisque des images ont été utilisées pour établir la matérialité des faits, il appartenait à la direction d’en assurer un visionnage contradictoire. Dans la motivation de la décision disciplinaire, la direction indique avoir visionné ces images, et elle a confirmé à l’audience que le plaignant et son conseil n’y avaient pas eu accès. Dans ces conditions, les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à entraîner l’annulation de la décision attaquée.
La plainte est fondée.