DECISION DISCIPLINAIRE - VISIONNAGE DES IMAGES CAMERAS - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie).
Il reconnait avoir porté un coup à un codétenu, de sorte que les faits sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Néanmoins, la Commission constate que les images de vidéosurveillance ne corroborent pas l’ensemble des faits mentionnés dans le RAD sur lequel se fonde la sanction, en particulier que le plaignant serait l’instigateur de l’altercation et aurait frappé à deux reprises le codétenu. Elle estime en conséquence qu’il y a lieu de réduire la sanction à 5 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. La sanction du 29 juin 2025 est réformée en ce qu’il y a lieu de réduire la durée de la sanction à 5 jours d’IES. Cette décision se substitue à la décision annulée et il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.
Le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES sur la base de l’infraction disciplinaire suivante : L’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie).
Il reconnait avoir porté un coup à un codétenu, de sorte que les faits sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Néanmoins, la Commission constate que les images de vidéosurveillance ne corroborent pas l’ensemble des faits mentionnés dans le RAD sur lequel se fonde la sanction, en particulier que le plaignant serait l’instigateur de l’altercation et aurait frappé à deux reprises le codétenu. Elle estime en conséquence qu’il y a lieu de réduire la sanction à 5 jours d’IES.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. La sanction du 29 juin 2025 est réformée en ce qu’il y a lieu de réduire la durée de la sanction à 5 jours d’IES. Cette décision se substitue à la décision annulée et il y a lieu d’adapter le registre disciplinaire du plaignant conformément à la présente décision.