CP15/25-0064
Ongegrond
CP - Lantin
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - MOTIVATION
- Quant à la fouille au corps
La motivation de cette fouille au corps repose bien sur des indices individualisés tels que requis par l’article 108, §2 de la loi de principes. En effet, elle fait référence à un comportement concret du plaignant. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
- Quant à la mesure provisoire
La Commission d’appel a déjà jugé que la possession de GSM non autorisés en cellule constitue une atteinte réelle et actuelle à la sécurité de l’établissement pénitentiaire . Cette mesure provisoire était donc légale. La Commission des plaintes estime qu’elle était par ailleurs suffisamment motivée. Pour ces raisons, cette plainte est non fondée.
- Quant à la sanction disciplinaire
Le plaignant a fait l’objet d’une décision de non-imposition de sanction disciplinaire. Dans la mesure où il n’a pas été sanctionné, la Commission des plaintes ne comprend pas le motif de la plainte.
Celle-ci est non fondée.
- Quant à la fouille au corps
La motivation de cette fouille au corps repose bien sur des indices individualisés tels que requis par l’article 108, §2 de la loi de principes. En effet, elle fait référence à un comportement concret du plaignant. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
- Quant à la mesure provisoire
La Commission d’appel a déjà jugé que la possession de GSM non autorisés en cellule constitue une atteinte réelle et actuelle à la sécurité de l’établissement pénitentiaire . Cette mesure provisoire était donc légale. La Commission des plaintes estime qu’elle était par ailleurs suffisamment motivée. Pour ces raisons, cette plainte est non fondée.
- Quant à la sanction disciplinaire
Le plaignant a fait l’objet d’une décision de non-imposition de sanction disciplinaire. Dans la mesure où il n’a pas été sanctionné, la Commission des plaintes ne comprend pas le motif de la plainte.
Celle-ci est non fondée.