CP15/26-0013
Onontvankelijk
CP - Lantin
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - LANGUE - MEDICAL
La plainte étant introduite auprès d'une Commission des plaintes rattachée à une prison francophone, la Commission des plaintes est tenue de rendre sa décision en français.
La direction n’est pas non plus responsable du fonctionnement du service médical. En effet, le médecin de l’établissement pénitentiaire ne relève pas de l’autorité de la direction.
La plainte porte sur les traitements médicaux que le plaignant reçoit au sein de l’établissement pénitentiaire. De ce fait, la plainte est irrecevable.
La plainte étant introduite auprès d'une Commission des plaintes rattachée à une prison francophone, la Commission des plaintes est tenue de rendre sa décision en français.
La direction n’est pas non plus responsable du fonctionnement du service médical. En effet, le médecin de l’établissement pénitentiaire ne relève pas de l’autorité de la direction.
La plainte porte sur les traitements médicaux que le plaignant reçoit au sein de l’établissement pénitentiaire. De ce fait, la plainte est irrecevable.