DISCIPLINAIRE - MATERIALITE
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour des faits qualifiés d’atteinte à l’intégrité psychique d’une agente. Il conteste les faits.
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- La direction se fonde sur un unique rapport au directeur lequel n’est contresigné par aucun témoin. Ce rapport est rédigé par une agente qui n’est pas directement visée par les faits ;
- La direction n’a effectué aucune investigation complémentaire malgré les demandes du plaignant ;
- La direction se base sur les antécédents judiciaires du plaignant pour estimer que les faits sont établis, ce qui ne peut être considéré comme une motivation valable et viole la présomption d’innocence et les droits de la défense.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la direction ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour établir avec certitude la matérialité des faits. Le doute doit en conséquence profiter au plaignant.
La décision attaquée est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 144, § 6 de la loi de principes.
Le plaignant a été sanctionné de 5 jours d’IES pour des faits qualifiés d’atteinte à l’intégrité psychique d’une agente. Il conteste les faits.
En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que :
- La direction se fonde sur un unique rapport au directeur lequel n’est contresigné par aucun témoin. Ce rapport est rédigé par une agente qui n’est pas directement visée par les faits ;
- La direction n’a effectué aucune investigation complémentaire malgré les demandes du plaignant ;
- La direction se base sur les antécédents judiciaires du plaignant pour estimer que les faits sont établis, ce qui ne peut être considéré comme une motivation valable et viole la présomption d’innocence et les droits de la défense.
Eu égard à ce qui précède, la Commission des plaintes estime que la direction ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour établir avec certitude la matérialité des faits. Le doute doit en conséquence profiter au plaignant.
La décision attaquée est donc illégale, en ce qu’elle ne respecte pas le prescrit de l’article 144, § 6 de la loi de principes.