DISCIPLINAIRE - SUBISIDIARITE
La CPD estime que la plainte est fondée car la direction n'a pas respecté le principe de subsidiarité.
Le plaignant a été sanctionné de trois jours d’IES pour des faits de nuisances sonores.
En l’espèce la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant reconnait les faits de nuisances sonores ;
- La direction reconnait qu’une partie des faits reprochés ne sont pas établis (refus d’ordre et geste déplacé) ;
- La gravité des faits est relative (infractions de 2ème catégorie) ;
- Le plaignant n’a aucun antécédent.
Ainsi, il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.
La CPD estime que la plainte est fondée car la direction n'a pas respecté le principe de subsidiarité.
Le plaignant a été sanctionné de trois jours d’IES pour des faits de nuisances sonores.
En l’espèce la Commission des plaintes constate que :
- Le plaignant reconnait les faits de nuisances sonores ;
- La direction reconnait qu’une partie des faits reprochés ne sont pas établis (refus d’ordre et geste déplacé) ;
- La gravité des faits est relative (infractions de 2ème catégorie) ;
- Le plaignant n’a aucun antécédent.
Ainsi, il ne ressort pas du dossier qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire, ni que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
Il résulte des éléments qui précèdent que le principe de subsidiarité n’a pas été respecté.