FOUILLE AU CORPS
- Quant à la décision: la direction motive cette fouille sur la base d’indices individualisés, à savoir la suspicion de possession de substances illicites eu égard à une forte odeur émanant de sa cellule. Par ailleurs, elle explique qu’il convient de vérifier que le plaignant ne dissimule pas de telles substances dans ses sous-vêtements, ce qui justifie en quoi une seule fouille de vêtements n’était pas suffisante. La fouille au corps est ainsi suffisamment et adéquatement motivée au sens de l’article 108 de la loi de principes.
- Quant à l'exécution: Le déroulé de la fouille au corps, tel qu’exposé par le plaignant, ne respecte pas les conditions de l'article 108 de la loi de principes et de la lettre collective n°141. Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, qui n’a pas remis de défense sur le fond et n’était pas présente à l’audience. L'exécution de la fouille est donc illégale.
- Quant à la décision: la direction motive cette fouille sur la base d’indices individualisés, à savoir la suspicion de possession de substances illicites eu égard à une forte odeur émanant de sa cellule. Par ailleurs, elle explique qu’il convient de vérifier que le plaignant ne dissimule pas de telles substances dans ses sous-vêtements, ce qui justifie en quoi une seule fouille de vêtements n’était pas suffisante. La fouille au corps est ainsi suffisamment et adéquatement motivée au sens de l’article 108 de la loi de principes.
- Quant à l'exécution: Le déroulé de la fouille au corps, tel qu’exposé par le plaignant, ne respecte pas les conditions de l'article 108 de la loi de principes et de la lettre collective n°141. Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, qui n’a pas remis de défense sur le fond et n’était pas présente à l’audience. L'exécution de la fouille est donc illégale.