CP18/20-0008
Ongegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - DROITS DE LA DÉFENSE
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa cellule prise pour menaces d'atteinte à l'ordre et à la sécurité de la prison, ainsi que de menaces de s'en prendre à lui-même.
Le plaignant ne conteste pas le déroulement ni la matérialité des faits, mais conteste le fait de ne pas voir pu voir la direction ni contacter son avocat durant l’application de la mesure.
La mesure prise n’étant pas une mesure disciplinaire, les délais d’audition prévus par la loi ne sont pas d’application. Par ailleurs, la menace était si présente qu'une mesure immédiate était nécessaire. Enfin, le plaignant avait la possibilité de contacter son conseil pendant la mesure.
La Commission confirme la décision de la direction. La plainte est non fondée.
La plainte est dirigée contre une mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa cellule prise pour menaces d'atteinte à l'ordre et à la sécurité de la prison, ainsi que de menaces de s'en prendre à lui-même.
Le plaignant ne conteste pas le déroulement ni la matérialité des faits, mais conteste le fait de ne pas voir pu voir la direction ni contacter son avocat durant l’application de la mesure.
La mesure prise n’étant pas une mesure disciplinaire, les délais d’audition prévus par la loi ne sont pas d’application. Par ailleurs, la menace était si présente qu'une mesure immédiate était nécessaire. Enfin, le plaignant avait la possibilité de contacter son conseil pendant la mesure.
La Commission confirme la décision de la direction. La plainte est non fondée.