MESURE D'ORDRE - VISITE - VIE PRIVEE - MOTIVATION
Le plaignant conteste une décision de refus de visite hors surveillance (VHS), motivée comme suit : "Mr bénéficie d’un accord de VHS avec sa compagne (cf composition de ménage). Sa nouvelle compagne n’est jamais venue à la visite à table." Le plaignant explique avoir adressé un message au greffe pour retirer son ancienne compagne de sa liste VHS. La direction précise que la demande a été refusée car le critère appliqué est de savoir si le détenu peut démontrer plus de 6 mois de visites régulières afin de pouvoir établir un lien réel avec le visiteur.
La Commission rappelle que, tout comme pour la visite ordinaire, la liste de visiteurs admis à la visite dans l’intimité ne peut être limitée (LC n°107 du 16 juin 2011). Dès lors, la décision de refus de VHS n’est pas adéquatement motivée en ce qu’elle se fonde sur un critère de refus de VHS non prévu par la loi (à savoir le fait que la VHS soit déjà autorisée avec l'ancienne compagne du plaignant).
La Commission estime également la décision non justifiée en ce que les éléments dont la direction avait connaissance pour prendre sa décision (listing des visites) ne permettent pas de conclure à l’absence d’intérêt du plaignant pour sa visiteuse permettant de croire au caractère sérieux de sa relation durant au moins six mois. En effet, la loi ne prévoit pas qu’il doit s’agir de six mois consécutifs et le plaignant a, en tout état de cause, justifié l’interruption des visites virtuelles durant la période courant de fin juillet 2020 à fin décembre 2020 et a maintenu des contacts téléphoniques avec sa visiteuse durant cette période.
La Commission des plaintes annule la décision de refus de VHS. La plainte est fondée.
Le plaignant conteste une décision de refus de visite hors surveillance (VHS), motivée comme suit : "Mr bénéficie d’un accord de VHS avec sa compagne (cf composition de ménage). Sa nouvelle compagne n’est jamais venue à la visite à table." Le plaignant explique avoir adressé un message au greffe pour retirer son ancienne compagne de sa liste VHS. La direction précise que la demande a été refusée car le critère appliqué est de savoir si le détenu peut démontrer plus de 6 mois de visites régulières afin de pouvoir établir un lien réel avec le visiteur.
La Commission rappelle que, tout comme pour la visite ordinaire, la liste de visiteurs admis à la visite dans l’intimité ne peut être limitée (LC n°107 du 16 juin 2011). Dès lors, la décision de refus de VHS n’est pas adéquatement motivée en ce qu’elle se fonde sur un critère de refus de VHS non prévu par la loi (à savoir le fait que la VHS soit déjà autorisée avec l'ancienne compagne du plaignant).
La Commission estime également la décision non justifiée en ce que les éléments dont la direction avait connaissance pour prendre sa décision (listing des visites) ne permettent pas de conclure à l’absence d’intérêt du plaignant pour sa visiteuse permettant de croire au caractère sérieux de sa relation durant au moins six mois. En effet, la loi ne prévoit pas qu’il doit s’agir de six mois consécutifs et le plaignant a, en tout état de cause, justifié l’interruption des visites virtuelles durant la période courant de fin juillet 2020 à fin décembre 2020 et a maintenu des contacts téléphoniques avec sa visiteuse durant cette période.
La Commission des plaintes annule la décision de refus de VHS. La plainte est fondée.