CP18/21-0018
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPTENCE
La plainte est dirigée contre un avis défavorable de la direction dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire, de surveillance électronique et de libération conditionnelle.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis
émis par un directeur.
La plainte est dirigée contre un avis défavorable de la direction dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire, de surveillance électronique et de libération conditionnelle.
La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Par conséquent, la commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis
émis par un directeur.