CP18/21-0023
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Overplaatsing
TRANSFERT - COMPETENCE
Le plaignant dirige sa plainte contre une décision de transfert vers la prison de Lantin. Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant dirige sa plainte contre une décision de transfert vers la prison de Lantin. Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
La plainte est irrecevable.