CP18/22-0009
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Overplaatsing
TRANSFERT- COMPETENCE
Le plaignant conteste son transfert de l'établissement pénitentiaire d’Ittre vers celui de Leuze-en-Hainaut. En outre, il demande à être transféré à Nivelles, pour se rapprocher de sa famille.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Le plaignant conteste son transfert de l'établissement pénitentiaire d’Ittre vers celui de Leuze-en-Hainaut. En outre, il demande à être transféré à Nivelles, pour se rapprocher de sa famille.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.