CP18/22-0013
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En outre, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
En outre, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
Sans plus de clarté, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’examiner la plainte.