CP18/22-0035
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - IRRECEVABLE
La plainte ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. Le plaignant porte plainte contre des notes figurant dans son dossier et en sollicite la suppression, mais pas contre une décision rendue par la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art. 148 loi de principes). Par ailleurs, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.
La plainte ne permet pas d’identifier une décision de la direction en tant que telle. Le plaignant porte plainte contre des notes figurant dans son dossier et en sollicite la suppression, mais pas contre une décision rendue par la direction. Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art. 148 loi de principes). Par ailleurs, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.