CP18/22-0062
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - MSP
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
Il en découle que, dans un même contexte de menace pour l'ordre et la sécurité, un ensemble de mesures particulières ne peut être pris qu'une seule fois, prolongé trois fois.
Or, le même contexte de menace a donné lieu à un premier ensemble de mesures (une MSP renouvelée 3 fois).
Entre-temps, un régime de sécurité particulier individuel a été adopté par le directeur général et fut annulé par la Commission d'appel.
Le plaignant a été maintenu en isolement en l'absence de toute base légale durant 24 heures malgré l'annulation du RSPI. La direction a ensuite pris une mesure d’ordre à l’encontre du plaignant dans l’attente de l’audition préalable à une éventuelle MSP supplémentaire, qui a finalement été prise le lendemain.
Force est de constater que le même contexte de menaces alléguées sert de motivation à l’adoption des décisions attaquées, de sorte qu’il existe un continuum entre la toute première MSP et les décisions contestées en l’espèce.
Le juge des plaintes unique considère que ces décisions constituent donc, en substance, un quatrième renouvellement de la MSP initiale.
En prenant une mesure d’ordre puis une MSP alors que le RSPI du plaignant venait d’être annulé par la Commission d’appel, la direction a ainsi contourné la législation applicable au cas d’espèce.
Ces décisions sont donc illégales et doivent être annulées.
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
Il en découle que, dans un même contexte de menace pour l'ordre et la sécurité, un ensemble de mesures particulières ne peut être pris qu'une seule fois, prolongé trois fois.
Or, le même contexte de menace a donné lieu à un premier ensemble de mesures (une MSP renouvelée 3 fois).
Entre-temps, un régime de sécurité particulier individuel a été adopté par le directeur général et fut annulé par la Commission d'appel.
Le plaignant a été maintenu en isolement en l'absence de toute base légale durant 24 heures malgré l'annulation du RSPI. La direction a ensuite pris une mesure d’ordre à l’encontre du plaignant dans l’attente de l’audition préalable à une éventuelle MSP supplémentaire, qui a finalement été prise le lendemain.
Force est de constater que le même contexte de menaces alléguées sert de motivation à l’adoption des décisions attaquées, de sorte qu’il existe un continuum entre la toute première MSP et les décisions contestées en l’espèce.
Le juge des plaintes unique considère que ces décisions constituent donc, en substance, un quatrième renouvellement de la MSP initiale.
En prenant une mesure d’ordre puis une MSP alors que le RSPI du plaignant venait d’être annulé par la Commission d’appel, la direction a ainsi contourné la législation applicable au cas d’espèce.
Ces décisions sont donc illégales et doivent être annulées.