CP18/22-0064
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - MOTIVATION
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
Les circonstances concrètes auxquelles la direction fait référence dans sa défense correspondent aux circonstances déjà reprises dans les MSP précédentes de sorte que la décision querellée constitue effectivement une sixième MSP, interdite par la loi de principes.
De plus, la Commission des plaintes constate que la motivation de la sixième MSP est exactement identique à la précédente, ce qui démontre davantage le continuum dans les décisions et partant, la violation de l’article 112 §2 de la loi de principes.
La MSP attaquée est dès lors illégale.
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
Les circonstances concrètes auxquelles la direction fait référence dans sa défense correspondent aux circonstances déjà reprises dans les MSP précédentes de sorte que la décision querellée constitue effectivement une sixième MSP, interdite par la loi de principes.
De plus, la Commission des plaintes constate que la motivation de la sixième MSP est exactement identique à la précédente, ce qui démontre davantage le continuum dans les décisions et partant, la violation de l’article 112 §2 de la loi de principes.
La MSP attaquée est dès lors illégale.