CP18/22-0068
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur un défaut d’exécution d’une de ses décisions.