CP18/22-0075
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
MSP - ACTIVITES COMMUNES
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
En l’espèce, depuis l’annulation du RSPI dont le plaignant faisait l’objet le 15 septembre dernier par la Commission d’appel, le plaignant a été placé sous les MSP suivantes :
• MSP du 17 septembre 2022, courant du 17 au 23 septembre ;
• MSP du 24 septembre 2022, courant du 24 au 30 septembre ;
• MSP du 29 septembre 2022, courant du 29 septembre au 05 octobre ;
• MSP du 05 octobre 2022, courant du 06 au 12 octobre 2022.
La MSP attaquée en l’espèce a été prise le 12 octobre 2022 et court du 13 au 19 octobre.
La Commission des plaintes constate que la décision querellée constitue donc un quatrième renouvellement de la MSP du 17 septembre 2022. Elle est donc manifestement illégale car contraire à l’article 112 § 2 de la loi de principes précité.
Pour le surplus, la Commission des plaintes renvoie à ses décisions CP18/22-0062, CP18/22-0064, CP18/22-0070 et CP18/22-0072 et rappelle qu’à son sens, il existe un continuum entre la toute première MSP, prise le 22 juillet dernier, et la décision contestée en l’espèce.
La Commission des plaintes considère que cette décision constitue donc en outre, en substance, un huitième renouvellement de la MSP initiale du 22 juillet 2022.
Les circonstances concrètes auxquelles la direction fait référence dans sa motivation et dans sa défense correspondent aux circonstances déjà reprises dans les MSP précédentes de sorte que la décision querellée constitue effectivement une neuvième MSP, interdite par la loi de principes.
En prenant la MSP attaquée, la direction a contourné la limite qui lui est imposée par le §2 de l’article 112 de la loi de principes précité
Les mesures de sécurité particulières ne peuvent être maintenues plus de sept jours. Elles ne peuvent être prolongées sans décision motivée du directeur, après avoir entendu le détenu. Les mesures peuvent être prolongées au maximum trois fois (Art. 112 §2 LP).
En l’espèce, depuis l’annulation du RSPI dont le plaignant faisait l’objet le 15 septembre dernier par la Commission d’appel, le plaignant a été placé sous les MSP suivantes :
• MSP du 17 septembre 2022, courant du 17 au 23 septembre ;
• MSP du 24 septembre 2022, courant du 24 au 30 septembre ;
• MSP du 29 septembre 2022, courant du 29 septembre au 05 octobre ;
• MSP du 05 octobre 2022, courant du 06 au 12 octobre 2022.
La MSP attaquée en l’espèce a été prise le 12 octobre 2022 et court du 13 au 19 octobre.
La Commission des plaintes constate que la décision querellée constitue donc un quatrième renouvellement de la MSP du 17 septembre 2022. Elle est donc manifestement illégale car contraire à l’article 112 § 2 de la loi de principes précité.
Pour le surplus, la Commission des plaintes renvoie à ses décisions CP18/22-0062, CP18/22-0064, CP18/22-0070 et CP18/22-0072 et rappelle qu’à son sens, il existe un continuum entre la toute première MSP, prise le 22 juillet dernier, et la décision contestée en l’espèce.
La Commission des plaintes considère que cette décision constitue donc en outre, en substance, un huitième renouvellement de la MSP initiale du 22 juillet 2022.
Les circonstances concrètes auxquelles la direction fait référence dans sa motivation et dans sa défense correspondent aux circonstances déjà reprises dans les MSP précédentes de sorte que la décision querellée constitue effectivement une neuvième MSP, interdite par la loi de principes.
En prenant la MSP attaquée, la direction a contourné la limite qui lui est imposée par le §2 de l’article 112 de la loi de principes précité