DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PREUVE - OBJETS INTERDITS - PROPORTIONNALITE
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable (art.144 § 6 LP).
Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
Un mélange d’alcool et d’éther et/ou un gel hydroalcoolique ne constitue pas un objet interdit par ou en vertu de la loi. Par conséquent, la direction ne pouvait pas valablement sanctionner le plaignant pour " possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi".
L’ensemble des éléments du dossier permettent toutefois d’établir à suffisance la culpabilité du plaignant quant à l’infraction de non-respect du règlement d’ordre intérieur.
Une infraction de la 2e catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES.
La sanction disciplinaire infligée est donc légale.
La sanction disciplinaire querellée ne correspondant pas au maximum légalement autorisé, la Commission des plaintes estime qu’au vu des éléments du dossier, une sanction de 7 jours d’IES est raisonnable et proportionnée.
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable (art.144 § 6 LP).
Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
Un mélange d’alcool et d’éther et/ou un gel hydroalcoolique ne constitue pas un objet interdit par ou en vertu de la loi. Par conséquent, la direction ne pouvait pas valablement sanctionner le plaignant pour " possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi".
L’ensemble des éléments du dossier permettent toutefois d’établir à suffisance la culpabilité du plaignant quant à l’infraction de non-respect du règlement d’ordre intérieur.
Une infraction de la 2e catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES.
La sanction disciplinaire infligée est donc légale.
La sanction disciplinaire querellée ne correspondant pas au maximum légalement autorisé, la Commission des plaintes estime qu’au vu des éléments du dossier, une sanction de 7 jours d’IES est raisonnable et proportionnée.