CP18/23-0034
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TIERS - SANTE
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
En l’espèce, le plaignant conteste un refus de la direction quant à une demande de changement de psychologue.
Seule l’équipe SPS en concertation avec le directeur SPS de la prison peut décider d’un changement d’intervenant SPS.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur uniquement, ce type de décision n’est pas susceptible d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes
En effet, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction au sens de l’article 148 de la loi précitée.
La plainte est irrecevable.
Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (art.148 LP).
En l’espèce, le plaignant conteste un refus de la direction quant à une demande de changement de psychologue.
Seule l’équipe SPS en concertation avec le directeur SPS de la prison peut décider d’un changement d’intervenant SPS.
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur uniquement, ce type de décision n’est pas susceptible d’une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes
En effet, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction au sens de l’article 148 de la loi précitée.
La plainte est irrecevable.