CP18/23-0037
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - SIGNATURE
Sur la recevabilité : Le plaignant évoque plusieurs fouilles, qu’il qualifie d’abusives.
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Dès lors, seule la plainte relative à la fouille au corps réalisée le 20 juin 2023 a été introduite dans le délai légal.
Sur le fondement : Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux. Cette motivation (adéquate) doit figurer dans la décision litigieuse elle-même, une motivation a postériori ne répondant pas aux exigences de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs,
En l'espèce, la motivation de la fouille apparaît générale et ne permet pas au détenu –ou même à la Commission - de comprendre pourquoi la fouille des vêtements n’aurait pas suffi à s’assurer que le détenu n’est pas en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux. Il y a par ailleurs lieu de constater que les antécédents vantés par la direction remontent à plus de deux ans, et qu’aucune pièce de la procédure ne permet de considérer qu’il existait des indices d’une consommation de stupéfiants actuelle justifiant la fouille. La décision litigieuse n’est pas motivée à suffisance et, pour ce motif, il y a lieu de l’annuler.
Par ailleurs, la décision de fouille n’est pas signée par un membre de la direction. Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la décision a bien été prise et ordonnée par un membre de la direction. Partant, la décision attaquée n'est pas conforme à la loi de principes.
Sur la recevabilité : Le plaignant évoque plusieurs fouilles, qu’il qualifie d’abusives.
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Dès lors, seule la plainte relative à la fouille au corps réalisée le 20 juin 2023 a été introduite dans le délai légal.
Sur le fondement : Toute décision de fouille au corps doit revêtir une motivation adéquate, personnalisée et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux. Cette motivation (adéquate) doit figurer dans la décision litigieuse elle-même, une motivation a postériori ne répondant pas aux exigences de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs,
En l'espèce, la motivation de la fouille apparaît générale et ne permet pas au détenu –ou même à la Commission - de comprendre pourquoi la fouille des vêtements n’aurait pas suffi à s’assurer que le détenu n’est pas en possession de substances ou d’objets interdits ou dangereux. Il y a par ailleurs lieu de constater que les antécédents vantés par la direction remontent à plus de deux ans, et qu’aucune pièce de la procédure ne permet de considérer qu’il existait des indices d’une consommation de stupéfiants actuelle justifiant la fouille. La décision litigieuse n’est pas motivée à suffisance et, pour ce motif, il y a lieu de l’annuler.
Par ailleurs, la décision de fouille n’est pas signée par un membre de la direction. Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que la décision a bien été prise et ordonnée par un membre de la direction. Partant, la décision attaquée n'est pas conforme à la loi de principes.