DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES - COMPLICITE CODETENU - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Un détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable (art.144 LP).
Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le plaignant possédait personnellement, ou faisait le trafic, des substances stupéfiantes découvertes dans sa cellule.
Or, cette preuve n’est pas rapportée à suffisance : aucun élément du dossier ne permet de considérer que le plaignant était en possession des substances trouvées lors de la fouille de cellule.
Par ailleurs, la simple présence (et connaissance) des substances/objets interdits dans la cellule du plaignant n’est pas suffisante pour considérer les faits comme établis. La présence (et connaissance) de substances/objets interdits dans la cellule ne permet pas d’établir la possession et utilisation des objets et substances en question.
L’infraction retenue à charge du plaignant ne pouvait valablement être établie. Il apparaît dès lors que la décision contestée est illégale et doit être annulée.
Un détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si le directeur estime, sur la base de toutes les preuves dont il dispose, que les faits reprochés sont établis et que le détenu appelé à se justifier en est coupable (art.144 LP).
Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le plaignant possédait personnellement, ou faisait le trafic, des substances stupéfiantes découvertes dans sa cellule.
Or, cette preuve n’est pas rapportée à suffisance : aucun élément du dossier ne permet de considérer que le plaignant était en possession des substances trouvées lors de la fouille de cellule.
Par ailleurs, la simple présence (et connaissance) des substances/objets interdits dans la cellule du plaignant n’est pas suffisante pour considérer les faits comme établis. La présence (et connaissance) de substances/objets interdits dans la cellule ne permet pas d’établir la possession et utilisation des objets et substances en question.
L’infraction retenue à charge du plaignant ne pouvait valablement être établie. Il apparaît dès lors que la décision contestée est illégale et doit être annulée.