CP18/23-0075
Ongegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : il ressort des éléments du dossier que la matérialité des faits reprochés au plaignant est clairement établie
S'agissant d'une infraction de première catégorie, la sanction infligée peut aller jusqu’à 30 jours d’IES.. La sanction de 15 jours d’IES infligée en l'espèce est donc légale.
Toutefois, la décision de la direction ne doit pas seulement être légale : elle doit également être raisonnable, équitable et proportionnée. Ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée.
En l'espèce, la sanction n’apparaît ni déraisonnable ni disproportionnée au vu :
- Des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant ;
- Du fait que la bagarre se soit déroulée au préau, mouvement collectif de grande ampleur ;
- Du fait que le maximum autorisé pour une infraction de première catégorie est de 30 jours d’IES.
Sur la mutation de cellule : suite aux faits à l’origine de la décision disciplinaire, le plaignant a fait l’objet d’une mutation de section.
Le plaignant a toutefois déclaré à l’audience qu’il se trouvait aujourd’hui sur le C1 et que tout se passait bien.
Dès lors, il apparaît que la plainte est devenue sans objet en ce qui concerne la mesure d’ordre de mutation de section.
Sur la décision disciplinaire : il ressort des éléments du dossier que la matérialité des faits reprochés au plaignant est clairement établie
S'agissant d'une infraction de première catégorie, la sanction infligée peut aller jusqu’à 30 jours d’IES.. La sanction de 15 jours d’IES infligée en l'espèce est donc légale.
Toutefois, la décision de la direction ne doit pas seulement être légale : elle doit également être raisonnable, équitable et proportionnée. Ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée.
En l'espèce, la sanction n’apparaît ni déraisonnable ni disproportionnée au vu :
- Des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant ;
- Du fait que la bagarre se soit déroulée au préau, mouvement collectif de grande ampleur ;
- Du fait que le maximum autorisé pour une infraction de première catégorie est de 30 jours d’IES.
Sur la mutation de cellule : suite aux faits à l’origine de la décision disciplinaire, le plaignant a fait l’objet d’une mutation de section.
Le plaignant a toutefois déclaré à l’audience qu’il se trouvait aujourd’hui sur le C1 et que tout se passait bien.
Dès lors, il apparaît que la plainte est devenue sans objet en ce qui concerne la mesure d’ordre de mutation de section.