CP18/24-0113
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - NON BIS IN IDEM
La Commission des plaintes a déjà été saisie des mêmes faits (CP18/24-0111).
La Commission des plaintes a déclaré cette plainte fondée.
En vertu du principe non bis in idem, un nouveau recours est interdit pour des faits identiques.
La Commission des plaintes n'est donc plus compétente pour examiner cette affaire. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes a déjà été saisie des mêmes faits (CP18/24-0111).
La Commission des plaintes a déclaré cette plainte fondée.
En vertu du principe non bis in idem, un nouveau recours est interdit pour des faits identiques.
La Commission des plaintes n'est donc plus compétente pour examiner cette affaire. La plainte est irrecevable.