CP18/24-0120
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - MOTIVATION
Selon la loi de principes, une fouille à corps peut avoir lieu :
- Quand il existe des indices individualisés que la personne se trouve peut-être en possession d’objets ou de substances prohibés ou dangereux ;
- Quand une fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier les faits.
En l'espèce, la direction ne démontre pas à suffisance la réalité des motifs sur lesquels se fonde la décision de fouille à corps.
Selon la loi de principes, une fouille à corps peut avoir lieu :
- Quand il existe des indices individualisés que la personne se trouve peut-être en possession d’objets ou de substances prohibés ou dangereux ;
- Quand une fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier les faits.
En l'espèce, la direction ne démontre pas à suffisance la réalité des motifs sur lesquels se fonde la décision de fouille à corps.