CP18/25-0040
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
MESURE PROVISOIRE - EXCLUSIONDE TOUTES LES ACTIVITES
Le document de mesure provisoire figurant au dossier exclut le plaignant de toutes les activités communes.
Or, en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, la direction peut exclure la participation du détenu
de certaines activités communes ou individuelles, mais pas de toutes les activités.
En l’espèce, la mesure provisoire imposée au plaignant est tellement restrictive qu’elle s’apparente à une mesure de consignation dans sa propre cellule. En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, le plaignant est de facto isolé dans sa propre cellule .
La décision écrite de mesure provisoire invoque le motif de la menace pour l’ordre ou la sécurité. Or, cette disposition n’autorise pas les consignations en cellule ni les placements en cellule sécurisée mais uniquement : le retrait ou la privation d’objet, l’exclusion de certaines activités communes, l’observation jour et nuit.
Seule l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou les actions collectives peuvent justifier une consignation en cellule ou un placement en cellule sécurisée. Force est pourtant de constater qu’aucune atteinte de cette sorte n’a été constatée par les agents.
Par ailleurs, la Commission relève que la direction admet avoir coché par erreur «atteinte volontaire » et « consignation dans sa propre cellule » dans la décision de mesure provisoire.
La mesure provisoire est donc illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le document de mesure provisoire figurant au dossier exclut le plaignant de toutes les activités communes.
Or, en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, la direction peut exclure la participation du détenu
de certaines activités communes ou individuelles, mais pas de toutes les activités.
En l’espèce, la mesure provisoire imposée au plaignant est tellement restrictive qu’elle s’apparente à une mesure de consignation dans sa propre cellule. En étant exclu de toutes les activités communes et individuelles, le plaignant est de facto isolé dans sa propre cellule .
La décision écrite de mesure provisoire invoque le motif de la menace pour l’ordre ou la sécurité. Or, cette disposition n’autorise pas les consignations en cellule ni les placements en cellule sécurisée mais uniquement : le retrait ou la privation d’objet, l’exclusion de certaines activités communes, l’observation jour et nuit.
Seule l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou les actions collectives peuvent justifier une consignation en cellule ou un placement en cellule sécurisée. Force est pourtant de constater qu’aucune atteinte de cette sorte n’a été constatée par les agents.
Par ailleurs, la Commission relève que la direction admet avoir coché par erreur «atteinte volontaire » et « consignation dans sa propre cellule » dans la décision de mesure provisoire.
La mesure provisoire est donc illégale.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.