CP18/25-0069
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - MEDICAL
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais une décision prise par le service médical. Le médecin ne tombe pas sous l’autorité de la direction.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter la plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème.
La Commission des plaintes attire l’attention sur le fait que, bien que l’article 91 de la loi de principes ne soit pas encore en vigueur, l’ancien article 96 de l’Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires3 reste d’application. Il est rédigé dans les termes suivants : « Les prévenus et les détenus ont le droit, moyennant l’accord de la direction de la prison, de recevoir la visite d'un médecin de leur choix, à leurs frais ».
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui ».
Or, dans le cas présent, il apparait que le plaignant ne conteste pas une décision prise par la direction ou en son nom, mais une décision prise par le service médical. Le médecin ne tombe pas sous l’autorité de la direction.
Pour cette raison, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour traiter la plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes invite néanmoins le plaignant à s’adresser à la Commission de surveillance afin de tenter de résoudre ce problème.
La Commission des plaintes attire l’attention sur le fait que, bien que l’article 91 de la loi de principes ne soit pas encore en vigueur, l’ancien article 96 de l’Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires3 reste d’application. Il est rédigé dans les termes suivants : « Les prévenus et les détenus ont le droit, moyennant l’accord de la direction de la prison, de recevoir la visite d'un médecin de leur choix, à leurs frais ».