CP18/25-0099
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
CACHOT - PAS DE DECISION DIRECTEUR - SURPOPULATION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant 2 jours à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison de Leuze. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant.
Comme explicité ci-avant, la plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.
Aussi, le Président de la Commission des plaintes souligne que la situation est désormais réglée puisque le plaignant a pu, en date du 1er novembre, intégrer une cellule « classique ».
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
Le plaignant se plaint d’avoir été placé au cachot pendant 2 jours à son arrivée à la prison.
Il s’agit toutefois d’une mesure collective relevant de l’organisation interne de la prison pour faire face à la surpopulation et qui est susceptible de s’appliquer à tout détenu arrivant à la prison de Leuze. Il ne s’agit donc pas d’une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte que la Commission n’est pas compétente pour se prononcer.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs, récemment estimé que des mesures visant l'ensemble des détenus ne concernent pas spécifiquement un détenu en particulier et ne constituent donc pas une décision prise à l’égard du détenu, au sens de l’article 148 de la loi de principes.
En l’espèce, la plainte ne porte pas sur une décision, une omission ou un refus de décision de la direction à l’égard du plaignant.
Comme explicité ci-avant, la plainte vise une mesure générale de sorte qu’elle ne relève pas du champ de compétences du droit de plainte.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut se prononcer sur son contenu.
Aussi, le Président de la Commission des plaintes souligne que la situation est désormais réglée puisque le plaignant a pu, en date du 1er novembre, intégrer une cellule « classique ».