CP18/26-0025
Onontvankelijk
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
CANTINE - RECEVABILITE
La plainte ne concerne pas d’une décision prise par ou au nom de la direction. Il s’agit d’une règle générale, applicable à tous les détenus.
En effet, « des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à prendre à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie » .
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
La plainte ne concerne pas d’une décision prise par ou au nom de la direction. Il s’agit d’une règle générale, applicable à tous les détenus.
En effet, « des mesures qui doivent être adoptées à l’égard de tous les détenus, ne concernent pas un détenu spécifiquement et ne constituent dès lors pas une décision à prendre à l’égard d’un détenu, telle que visée à l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, même si les mesures en cause ont pour objet de garantir le respect d’un droit fondamental dont chaque détenu bénéficie » .
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.