CP18/26-0035
Ongegrond
Gegrond
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - SANCTION - DROITS DE LA DEFENSE - IMAGES
Concernant la fouille au corps:
La chronologie et la motivation de la fouille sont raisonnables et justifiées.
En outre, le fait que la fouille se soit avérée négative ne remet pas en cause l’opportunité de celle-ci.
La plainte à ce sujet n'est pas fondée.
Concernant la sanction disciplinaire:
i la matérialité des faits est contestée et que le recours aux images est destiné à établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images. Ceci même si la direction estime que les rapports à la direction sont clairs .
De plus, le visionnage doit se faire en présence non seulement de l’avocate du détenu, mais aussi du détenu lui-même.
Le refus par la direction de permettre ce visionnage par le détenu viole les droits de la défense du plaignant.
La plainte à ce sujet est fondée.
Concernant la fouille au corps:
La chronologie et la motivation de la fouille sont raisonnables et justifiées.
En outre, le fait que la fouille se soit avérée négative ne remet pas en cause l’opportunité de celle-ci.
La plainte à ce sujet n'est pas fondée.
Concernant la sanction disciplinaire:
i la matérialité des faits est contestée et que le recours aux images est destiné à établir cette matérialité des faits, il convient de procéder au visionnage contradictoire des images. Ceci même si la direction estime que les rapports à la direction sont clairs .
De plus, le visionnage doit se faire en présence non seulement de l’avocate du détenu, mais aussi du détenu lui-même.
Le refus par la direction de permettre ce visionnage par le détenu viole les droits de la défense du plaignant.
La plainte à ce sujet est fondée.