SANCTION- PREUVE - TEMOIN - INTENTION
Dès qu’il existe un doute ou une contestation, même légère, des faits, il importe que la direction prenne toutes les dispositions afin d’être utilement informée .
Or, la direction n’a procédé à aucune de ces vérifications, et ne motive pas pourquoi cela n’a pas été fait ou ne pouvait pas se faire.
Il subsistait dès lors au moins un doute concernant la culpabilité du plaignant et la motivation de la décision ne motive pas à suffisance les raisons pour lesquelles la direction n’a pas recueilli ces éléments.
De plus, la loi de principes prévoit que cette dégradation/destruction doit être intentionnelle (la Commission souligne). Il ne suffit pas qu’un bien de la prison soit abîmé.
La direction ne motive aucunement pourquoi elle estime qu’il y a eu une intention de dégradation/destruction .
Le caractère intentionnel requis pour l’infraction relative à la dégradation de biens meubles ou immeubles d’autrui faisant défaut, l’infraction ne pouvait être pas établie.
La plainte à ce sujet est fondée.
Dès qu’il existe un doute ou une contestation, même légère, des faits, il importe que la direction prenne toutes les dispositions afin d’être utilement informée .
Or, la direction n’a procédé à aucune de ces vérifications, et ne motive pas pourquoi cela n’a pas été fait ou ne pouvait pas se faire.
Il subsistait dès lors au moins un doute concernant la culpabilité du plaignant et la motivation de la décision ne motive pas à suffisance les raisons pour lesquelles la direction n’a pas recueilli ces éléments.
De plus, la loi de principes prévoit que cette dégradation/destruction doit être intentionnelle (la Commission souligne). Il ne suffit pas qu’un bien de la prison soit abîmé.
La direction ne motive aucunement pourquoi elle estime qu’il y a eu une intention de dégradation/destruction .
Le caractère intentionnel requis pour l’infraction relative à la dégradation de biens meubles ou immeubles d’autrui faisant défaut, l’infraction ne pouvait être pas établie.
La plainte à ce sujet est fondée.