FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
Concernant la décision de fouille
Il est indiqué sur la décision de fouille qu’elle a été ordonnée à 9h30. Ceci est contradictoire avec la motivation de la décision qui indique que « des observations faites durant la journée portent à croire que l’intéressé pourrait avoir tenté d’en voler ».
Par ailleurs, il semblerait que la motivation ne soit pas suffisamment individualisée. Il n’est pas indiqué quel était le comportement suspect observé dans le chef du plaignant.
Pour ces raisons, la décision de fouille n’est pas légale.
Concernant l’exécution de la fouille du 1er avril 2026
Sur la base des éléments fournis par le plaignant et compte tenu de l’absence d’éléments probants en sens contraire, la Commission des plaintes estime que la façon dont s’est déroulée la fouille au corps participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes. La fouille au corps doit être annulée.
Concernant la décision de fouille
Il est indiqué sur la décision de fouille qu’elle a été ordonnée à 9h30. Ceci est contradictoire avec la motivation de la décision qui indique que « des observations faites durant la journée portent à croire que l’intéressé pourrait avoir tenté d’en voler ».
Par ailleurs, il semblerait que la motivation ne soit pas suffisamment individualisée. Il n’est pas indiqué quel était le comportement suspect observé dans le chef du plaignant.
Pour ces raisons, la décision de fouille n’est pas légale.
Concernant l’exécution de la fouille du 1er avril 2026
Sur la base des éléments fournis par le plaignant et compte tenu de l’absence d’éléments probants en sens contraire, la Commission des plaintes estime que la façon dont s’est déroulée la fouille au corps participe à son caractère vexatoire et humiliant et est dès lors contraire à l’article 108 §3 de la loi de principes. La fouille au corps doit être annulée.