CP18/26-0057
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Tucht
DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE BASE LEGALE
Le plaignant conteste la prolongation sans base légale de la sanction disciplinaire qui lui a été imposée.
La direction reconnaît qu'il s'agit d'une erreur.
Le plaignant est ainsi resté privé de portes ouvertes,ventre le 12 avril et le 15 avril, et ce, en l’absence de toute base légale.
La plainte est manifestement fondée.
Le plaignant conteste la prolongation sans base légale de la sanction disciplinaire qui lui a été imposée.
La direction reconnaît qu'il s'agit d'une erreur.
Le plaignant est ainsi resté privé de portes ouvertes,ventre le 12 avril et le 15 avril, et ce, en l’absence de toute base légale.
La plainte est manifestement fondée.