CP18/26-0080
CP - Leuze-en-Hainaut
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est donc irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La plainte est donc irrecevable.