CP19/20-0016
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur de la prison ou en son nom (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision prise par le médecin de la prison, ne concerne pas une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par le directeur. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant par le directeur de la prison ou en son nom (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision prise par le médecin de la prison, ne concerne pas une décision individuelle prise à l'égard du plaignant par le directeur. La plainte est irrecevable.