QUALIFICATION INFRACTION - PROPORTIONNALITE
Concernant une fraude de 10 euros à la caisse d'entraide :
La loi de principes énumère en ses art. 129 et 130 les infractions de première et seconde catégories qui peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire. Si ces infractions sont parfois énumérées de manière imprécise, la liste des infractions se veut limitative.
En l’espèce, l’infraction de 1ère catégorie de soustraction illicite de bien doit être comprise par analogie avec l’infraction de vol définie par le code pénal (art. 461) : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. »
Or le code pénal prévoit lui d’autres dispositions pour les infractions d’escroquerie aux avantages sociaux (art.232 et s.). Il convient donc de considérer que la loi de principes n’a délibérément pas prévu de telle infraction.
Il appartenait à la direction de se baser sur le règlement d’ordre intérieur de l’établissement, et plus précisément à la combinaison des points suivants :
1. Les dispositions relatives à l’argent et au fonctionnement de la caisse d’entraide (p. 12) :
« Pour les détenus indigents, une aide financière peut être sollicitée par écrit auprès de la comptabilité sur le formulaire « demande d’aide sociale ». L’aide prend la forme d’une avance remboursable quand le détenu reçoit de l’argent sur son compte personnel. »
2. Les interdictions de certains actes entre détenus (p.9) :
« Les ventes, échanges, prêts, dons et autres actes similaires sont interdits entre détenus, sauf autorisation du directeur(…) ».
L'infraction doit donc être requalifiée en infraction de 2nde catégorie et la sanction revue en conséquence.
Concernant une fraude de 10 euros à la caisse d'entraide :
La loi de principes énumère en ses art. 129 et 130 les infractions de première et seconde catégories qui peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire. Si ces infractions sont parfois énumérées de manière imprécise, la liste des infractions se veut limitative.
En l’espèce, l’infraction de 1ère catégorie de soustraction illicite de bien doit être comprise par analogie avec l’infraction de vol définie par le code pénal (art. 461) : « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. »
Or le code pénal prévoit lui d’autres dispositions pour les infractions d’escroquerie aux avantages sociaux (art.232 et s.). Il convient donc de considérer que la loi de principes n’a délibérément pas prévu de telle infraction.
Il appartenait à la direction de se baser sur le règlement d’ordre intérieur de l’établissement, et plus précisément à la combinaison des points suivants :
1. Les dispositions relatives à l’argent et au fonctionnement de la caisse d’entraide (p. 12) :
« Pour les détenus indigents, une aide financière peut être sollicitée par écrit auprès de la comptabilité sur le formulaire « demande d’aide sociale ». L’aide prend la forme d’une avance remboursable quand le détenu reçoit de l’argent sur son compte personnel. »
2. Les interdictions de certains actes entre détenus (p.9) :
« Les ventes, échanges, prêts, dons et autres actes similaires sont interdits entre détenus, sauf autorisation du directeur(…) ».
L'infraction doit donc être requalifiée en infraction de 2nde catégorie et la sanction revue en conséquence.