CP19/21-0004
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un refus d'octroi de congé pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La Commission n'est pas compétente pour connaître des modalités d'exécution de la peine. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un refus d'octroi de congé pénitentiaire, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant. La Commission n'est pas compétente pour connaître des modalités d'exécution de la peine. La plainte est irrecevable.