MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITÉ
La plainte est dirigée contre une mutation de cellule. La Commission des plaintes constate qu’une telle explication, n’a pas été donnée au plaignant pour justifier la mutation de cellule. La mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet n’a pas été motivée. Cependant, la Commission rappelle qu'une décision de mutation peut être prise pour le maintien de l'ordre et de la sécurité.
Vu la proportionnalité qui doit exister entre les besoins de sécurité et d'organisation de la prison et les droits individuels du détenu, la Commission des plaintes estime que la mesure d’ordre de mutation repose sur une motivation insuffisante mais ne présente pas de caractère manifestement déraisonnable.
La plainte est recevable et partiellement fondée.
La plainte est dirigée contre une mutation de cellule. La Commission des plaintes constate qu’une telle explication, n’a pas été donnée au plaignant pour justifier la mutation de cellule. La mutation de cellule dont le plaignant a fait l’objet n’a pas été motivée. Cependant, la Commission rappelle qu'une décision de mutation peut être prise pour le maintien de l'ordre et de la sécurité.
Vu la proportionnalité qui doit exister entre les besoins de sécurité et d'organisation de la prison et les droits individuels du détenu, la Commission des plaintes estime que la mesure d’ordre de mutation repose sur une motivation insuffisante mais ne présente pas de caractère manifestement déraisonnable.
La plainte est recevable et partiellement fondée.