CP19/21-0046
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des mesures collectives de confinement, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise des mesures collectives de confinement, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.