CP19/22-0014
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
FORMATION/ACTIVITES - TRAVAIL
sont irrecevables les plaintes concernant :
- la privation d'activités dès lors qu'elle relève de la perte ponctuelle d'un document et non pas d'une décision de la direction ;
- le paiement de prestations informatiques pour le système Prison Cloud car il s'agit de règles applicables à tous et non pas d'une décision de la direction ;
- les difficultés à effectuer un travail intellectuel dès lors qu'il n'y pas de de décision de la direction dans le cadre des articles 80 et 85 de la loi de principes ni de décision de la direction dans le sens.
sont irrecevables les plaintes concernant :
- la privation d'activités dès lors qu'elle relève de la perte ponctuelle d'un document et non pas d'une décision de la direction ;
- le paiement de prestations informatiques pour le système Prison Cloud car il s'agit de règles applicables à tous et non pas d'une décision de la direction ;
- les difficultés à effectuer un travail intellectuel dès lors qu'il n'y pas de de décision de la direction dans le cadre des articles 80 et 85 de la loi de principes ni de décision de la direction dans le sens.