PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMAGES CAMERA
Conformément à une jurisprudence constante, « le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Il appartient à la direction de s’assurer du respect du principe du contradictoire lorsqu’elle mène des procédures disciplinaires. »
Pour cette raison, les éléments de la motivation basés sur l’interprétation faite par la direction des images caméras ne peuvent être retenus dans la mesure où le plaignant n'a pas visionné les images au cours de la procédure disciplinaire.
Le plaignant reconnaît avoir levé le poing en réaction à des insultes. Il y a donc lieu de retenir uniquement la participation à une altercation, ce qui est reconnu par le plaignant. Il déclare également que le poing levé était une réaction suite à des insultes, mais qu’il n’avait pas l’intention de porter un coup.
Ces faits sont constitutifs d’une atteinte à l’ordre mais ne suffisent pas à établir une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique des personnes. La sanction à appliquer pour cette seule infraction doit tenir compte des circonstances (article 143 de la loi de principes) : la provocation par une autre personne qui est à l’origine de l’altercation, le fait que le plaignant a été placé en mesure provisoire.
Conformément à une jurisprudence constante, « le respect des droits de la défense est un principe général de droit qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire. Il appartient à la direction de s’assurer du respect du principe du contradictoire lorsqu’elle mène des procédures disciplinaires. »
Pour cette raison, les éléments de la motivation basés sur l’interprétation faite par la direction des images caméras ne peuvent être retenus dans la mesure où le plaignant n'a pas visionné les images au cours de la procédure disciplinaire.
Le plaignant reconnaît avoir levé le poing en réaction à des insultes. Il y a donc lieu de retenir uniquement la participation à une altercation, ce qui est reconnu par le plaignant. Il déclare également que le poing levé était une réaction suite à des insultes, mais qu’il n’avait pas l’intention de porter un coup.
Ces faits sont constitutifs d’une atteinte à l’ordre mais ne suffisent pas à établir une atteinte intentionnelle à l’intégrité physique des personnes. La sanction à appliquer pour cette seule infraction doit tenir compte des circonstances (article 143 de la loi de principes) : la provocation par une autre personne qui est à l’origine de l’altercation, le fait que le plaignant a été placé en mesure provisoire.