PROPORTIONNALITE
Les faits sont reconnus par le plaignant. Sa culpabilité peut donc être établie, comme l’exige l’article 144 § 6, 2ème alinéa, de la loi de principes. Il s’agit de faits graves à l’encontre du personnel de la prison.
La loi exige cependant de déterminer la sanction en tenant compte du contexte, des mesures provisoires appliquées, des éventuelles circonstances atténuantes (article 143 de la loi de principes).
La Commission des plaintes estime qu’au moment de l’audience, la sanction d’IES a atteint son objectif. La Commission rappelle également que la loi permet au directeur de « convertir une sanction disciplinaire en cours d’exécution en sursis (…) lorsqu’il estime que l’objectif de la sanction est atteint avance la fin du délai d’exécution. »
Un sursis peut être prononcé pour une durée de 3 mois .
Les faits sont reconnus par le plaignant. Sa culpabilité peut donc être établie, comme l’exige l’article 144 § 6, 2ème alinéa, de la loi de principes. Il s’agit de faits graves à l’encontre du personnel de la prison.
La loi exige cependant de déterminer la sanction en tenant compte du contexte, des mesures provisoires appliquées, des éventuelles circonstances atténuantes (article 143 de la loi de principes).
La Commission des plaintes estime qu’au moment de l’audience, la sanction d’IES a atteint son objectif. La Commission rappelle également que la loi permet au directeur de « convertir une sanction disciplinaire en cours d’exécution en sursis (…) lorsqu’il estime que l’objectif de la sanction est atteint avance la fin du délai d’exécution. »
Un sursis peut être prononcé pour une durée de 3 mois .