MUTATION DE CELLULE - RECEVABILITE - HANDICAP
La Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée.» (CA/21-0044).
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, la Commission estime qu’il en va de même pour les mutations de cellule. En l’espèce, c’est une décision prise par les agents au nom de la direction. Il s’agit bien d’une décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes . La plainte est recevable.
La direction et le plaignant ayant trouvé un arrangement à l'audience, la plainte est cependant devenue sans objet.
La Commission d’appel a déjà jugé à plusieurs reprises que « Le directeur est libre de choisir la cellule et les codétenus avec lesquels il place un détenu. Cette compétence du directeur n’est pas réglée de manière plus détaillée par la loi de principes de sorte que les décisions qu’il prend dans ce cadre ne doivent pas remplir des conditions spécifiques. En d’autres mots, l’attribution d’une cellule est une compétence discrétionnaire et non une compétence liée.» (CA/21-0044).
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, la Commission estime qu’il en va de même pour les mutations de cellule. En l’espèce, c’est une décision prise par les agents au nom de la direction. Il s’agit bien d’une décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes . La plainte est recevable.
La direction et le plaignant ayant trouvé un arrangement à l'audience, la plainte est cependant devenue sans objet.