VISITE - SANCTION - MUTATION
1. La direction ne conteste pas que le plaignant avait demandé le maintien de sa VHS durant l'isolement dans son espace de séjour et elle ne conteste pas ne pas y avoir répondu.
Il en découle que la plainte est recevable et que la Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Il s'agit bien d'une décision implicite de refus, qui, forcément, n'a pas été motivée. Faute de la moindre motivation, ce mutisme enfreint l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; les actes administratifs doivent être motivés de manière expresse et adéquate. Les considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision doivent être mentionnées dans l'acte administratif lui-même.
En l'absence de motivation, la plainte est fondée et la décision implicite de refus de la VHS est annulée purement et simplement.
2. Concernant la mutation d'aile : la défense reconnaît que la directrice a livré une motivation a posteriori de la mutation contestée. Toutefois, le détenu se plaint de ne pas avoir été entendu au préalable sur les motifs du changement de section.
En l'espèce, les inconvénients soulevés par le détenu ne concernent pas à proprement parler le changement d'aile mais la perte d'emploi qu'il craignait d'en subir.
A l'audience, le détenu a bien précisé qu'il a reçu un emploi équivalent de servant exactement à la fin de son isolement en espace de séjour, de sorte qu'il n'a pas subi de changement significatif de sa condition et qu'une audition préalable n'était pas justifiée. La plainte est dénuée de fondement.
1. La direction ne conteste pas que le plaignant avait demandé le maintien de sa VHS durant l'isolement dans son espace de séjour et elle ne conteste pas ne pas y avoir répondu.
Il en découle que la plainte est recevable et que la Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Il s'agit bien d'une décision implicite de refus, qui, forcément, n'a pas été motivée. Faute de la moindre motivation, ce mutisme enfreint l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; les actes administratifs doivent être motivés de manière expresse et adéquate. Les considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision doivent être mentionnées dans l'acte administratif lui-même.
En l'absence de motivation, la plainte est fondée et la décision implicite de refus de la VHS est annulée purement et simplement.
2. Concernant la mutation d'aile : la défense reconnaît que la directrice a livré une motivation a posteriori de la mutation contestée. Toutefois, le détenu se plaint de ne pas avoir été entendu au préalable sur les motifs du changement de section.
En l'espèce, les inconvénients soulevés par le détenu ne concernent pas à proprement parler le changement d'aile mais la perte d'emploi qu'il craignait d'en subir.
A l'audience, le détenu a bien précisé qu'il a reçu un emploi équivalent de servant exactement à la fin de son isolement en espace de séjour, de sorte qu'il n'a pas subi de changement significatif de sa condition et qu'une audition préalable n'était pas justifiée. La plainte est dénuée de fondement.