MATERIALITE - IMPUTABILITE - PREUVE
Dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence. La charge de la preuve repose sur la direction. Celle-ci doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie, comme le prévoit d’ailleurs la loi.
En ne soumettant pas au plaignant l’ensemble des images qu’elles avaient pourtant visionné, la Direction n’a pas respecté le principe du contradictoire.
La charge de la preuve incombant à la direction, le doute doit profiter au plaignant et est incompatible avec le prescrit de l’article 144 de la loi de principes .
La Commission des plaintes décide dès lors que la plainte est fondée.
Dans la mesure où le plaignant se voit reprocher une infraction qui peut faire l’objet de sanctions, les principes du droit pénal s’appliquent.
Le plaignant bénéficie dès lors de la présomption d’innocence. La charge de la preuve repose sur la direction. Celle-ci doit établir au-delà de tout doute raisonnable que l’infraction est bien établie, comme le prévoit d’ailleurs la loi.
En ne soumettant pas au plaignant l’ensemble des images qu’elles avaient pourtant visionné, la Direction n’a pas respecté le principe du contradictoire.
La charge de la preuve incombant à la direction, le doute doit profiter au plaignant et est incompatible avec le prescrit de l’article 144 de la loi de principes .
La Commission des plaintes décide dès lors que la plainte est fondée.