SUBSIDIARITE
La loi exige que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur la présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux .
La décision de fouille à corps doit expliquer pourquoi la fouille des vêtements est insuffisante (CA/22-0037, https://rechtspraak.ctrg.belgium.be/files/22-0037.pdf), ce que la décision ne fait pas, se limitant à énoncer les indices d’échanges d’objets illicites.
La loi exige que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur la présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux .
La décision de fouille à corps doit expliquer pourquoi la fouille des vêtements est insuffisante (CA/22-0037, https://rechtspraak.ctrg.belgium.be/files/22-0037.pdf), ce que la décision ne fait pas, se limitant à énoncer les indices d’échanges d’objets illicites.