CP19/22-0080
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - COMPORTEMENT AGENTS
D’après la loi de principes, et comme rappelé dans sa décision CP 19/22-0068 concernant le même plaignant, la Commission des plaintes est compétente lorsqu’une personne détenue se plaint de décision prise à son égard par le directeur (ou en son nom).
Dans le cas présent, le plaignant vise les personnes ayant pris des décisions le concernant.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur le comportement des membres du personnel.
La Commission des plaintes rappelle également la subsidiarité de la procédure de plainte . C’est-à-dire que l’existence du droit de plainte n’empêche pas le plaignant de s’adresser à la direction et aux organes de surveillance pour traiter de questions le concernant.
D’après la loi de principes, et comme rappelé dans sa décision CP 19/22-0068 concernant le même plaignant, la Commission des plaintes est compétente lorsqu’une personne détenue se plaint de décision prise à son égard par le directeur (ou en son nom).
Dans le cas présent, le plaignant vise les personnes ayant pris des décisions le concernant.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour statuer sur le comportement des membres du personnel.
La Commission des plaintes rappelle également la subsidiarité de la procédure de plainte . C’est-à-dire que l’existence du droit de plainte n’empêche pas le plaignant de s’adresser à la direction et aux organes de surveillance pour traiter de questions le concernant.