FOUILLE - RECEVABILITE
Toute fouille doit se dérouler selon les instructions données par la direction, et est donc exécutée au nom de la direction .
Les modalités de la fouille doivent suivre les instructions données par la direction. L'article 108, §3, de la loi de principes précitée et la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 prévoient aussi que cette fouille doit respecter la dignité du détenu et ne peut pas être abusive par rapport à son objet. Les agents, lorsqu’ils décident du traitement à appliquer aux détenus pendant la fouille, agissent, tel que le prévoit la loi, sous l’autorité de la direction et en son nom.
Si un conflit ou une difficulté quelconque apparait quant à la façon de traiter les détenus pendant la fouille, il revient aux agents de consulter la direction.
Le contrôle des décisions prises par les agents au nom de la direction entre dans les attributions de la commission des plaintes. La plainte du requérant est donc recevable.
En revanche, la plainte n'est pas fondée car le plaignant argue de n'avoir pas reçu d'essuie lors de la fouille, ce qui est contredit par les informations de la direction.
Toute fouille doit se dérouler selon les instructions données par la direction, et est donc exécutée au nom de la direction .
Les modalités de la fouille doivent suivre les instructions données par la direction. L'article 108, §3, de la loi de principes précitée et la lettre collective n°141 du 30 janvier 2017 prévoient aussi que cette fouille doit respecter la dignité du détenu et ne peut pas être abusive par rapport à son objet. Les agents, lorsqu’ils décident du traitement à appliquer aux détenus pendant la fouille, agissent, tel que le prévoit la loi, sous l’autorité de la direction et en son nom.
Si un conflit ou une difficulté quelconque apparait quant à la façon de traiter les détenus pendant la fouille, il revient aux agents de consulter la direction.
Le contrôle des décisions prises par les agents au nom de la direction entre dans les attributions de la commission des plaintes. La plainte du requérant est donc recevable.
En revanche, la plainte n'est pas fondée car le plaignant argue de n'avoir pas reçu d'essuie lors de la fouille, ce qui est contredit par les informations de la direction.