CP19/22-0119
Ongegrond
CP - Marche
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - SANCTION DISCIPLINAIRE - INTERDICTION DE PARTICIPER A DES ACTIVITES CULTURELLES SPORTIVES OU DE DETENTE COMMUNES - TRANSFERT
En l’espèce, les faits concernés par la plainte traitent une perturbation du bon déroulement des facilités de mouvement.
La mesure provisoire a été prise en raison du trouble à l’ordre pour apaiser la situation. La Commission des plaines est d’avis que le comportement de la plaignante constituait un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2e alinéa de l’article 145, §1er de la loi de principes et que l’exclusion aux activités individuelles ou collectives se justifiait dans l’attente de la procédure disciplinaire. La mesure provisoire est légale et proportionnée.
L’attitude de la plaignante constitue clairement un trouble à l’ordre et est disproportionnée eu égard à son sujet de mécontentement, sachant que l’agent pénitentiaire lui a indiqué qu’elle pouvait regarder le match dans sa cellule. Les aveux partiels de la plaignante et ledit rapport constituent des éléments suffisamment probants pour permettre à la direction d'établir la matérialité des faits et déterminer la sanction à appliquer. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Quant à la « requête de transfert » dont question dans le complément de plainte, cette partie de plainte est manifestement irrecevable, puisque ce n'est pas une compétence de la direction mais du juge d'instruction. Le directeur n'a pas pris de décision ; il a fait une demande.
En l’espèce, les faits concernés par la plainte traitent une perturbation du bon déroulement des facilités de mouvement.
La mesure provisoire a été prise en raison du trouble à l’ordre pour apaiser la situation. La Commission des plaines est d’avis que le comportement de la plaignante constituait un danger pour l’ordre ou la sécurité, visé par le 2e alinéa de l’article 145, §1er de la loi de principes et que l’exclusion aux activités individuelles ou collectives se justifiait dans l’attente de la procédure disciplinaire. La mesure provisoire est légale et proportionnée.
L’attitude de la plaignante constitue clairement un trouble à l’ordre et est disproportionnée eu égard à son sujet de mécontentement, sachant que l’agent pénitentiaire lui a indiqué qu’elle pouvait regarder le match dans sa cellule. Les aveux partiels de la plaignante et ledit rapport constituent des éléments suffisamment probants pour permettre à la direction d'établir la matérialité des faits et déterminer la sanction à appliquer. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Quant à la « requête de transfert » dont question dans le complément de plainte, cette partie de plainte est manifestement irrecevable, puisque ce n'est pas une compétence de la direction mais du juge d'instruction. Le directeur n'a pas pris de décision ; il a fait une demande.