CP19/22-0125
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Quant au manque de nourriture, il ne s'agit pas d'une décision de la direction ; la plainte est donc irrecevable sur ce premier point.
Quant à l'avis de la direction sur un congé pénitentiaire, il s'agit d'un avis et non pas d'une décision ; c'est le ministre ou son délégué, qui reçoit l'avis de la direction, qui prend une décision. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire parce qu'il s'agit d'une matière relevant de la loi sur le statut juridique externe des détenus.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Quant au manque de nourriture, il ne s'agit pas d'une décision de la direction ; la plainte est donc irrecevable sur ce premier point.
Quant à l'avis de la direction sur un congé pénitentiaire, il s'agit d'un avis et non pas d'une décision ; c'est le ministre ou son délégué, qui reçoit l'avis de la direction, qui prend une décision. La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un avis émis par un directeur dans le cadre d’une demande de congé pénitentiaire parce qu'il s'agit d'une matière relevant de la loi sur le statut juridique externe des détenus.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.